Code de la sécurité intérieure

Article L254-1

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Article L254-1

Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave à la vidéoprotection

Résumé. Empêcher le travail de la commission de vidéoprotection peut entraîner un an de prison et une amende.

Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mai 2023

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 9 : Modification des règles de vidéoprotection

En résumé. La nouvelle version limite l’infraction aux seules entraves à la commission départementale de vidéoprotection et réduit les peines d’un an d’emprisonnement et 15 000 € contre trois ans et 45 000 € auparavant.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 20 mai 2023

Modifié parLoi n°2015-994 du 17 août 2015art. 18 : Modification des consultations du comité d'entreprise

En résumé. Le texte modifie la référence législative en remplaçant l’article L. 2323‑32 par L. 2323‑47 du code du travail.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance