Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code civil et du Code pénal
Résumé Cet article modifie deux règles importantes, mais ne dit pas comment.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 372-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-1 > >
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