Code civil

Article 372-1

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Article 372-1

Il est justifié de la communauté de vie entre les père et mère au moment de la reconnaissance de leur enfant par un acte délivré par le juge aux affaires familiales établi au vu des éléments apportés par le demandeur.

Ni l'acte ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1971 au 8 janvier 1993, puis du 1 février 1994 au 4 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification de la communauté de vie lors de la reconnaissance d'enfant

Résumé. Si les parents vivent ensemble quand on reconnaît leur enfant, le juge délivre un acte et on ne peut pas faire appel de cette décision.

Il est justifié de la communauté de vie entre les père et mère au moment de la reconnaissance de leur enfant par un acte délivré par le juge aux affaires familiales établi au vu des éléments apportés par le demandeur.

Ni l'acte ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 1994 au lundi 4 mars 2002

En résumé. Le texte a été remplacé par une nouvelle procédure de reconnaissance de la communauté de vie entre les parents, sans possibilité de recours.

Transféré depuis le samedi 9 janvier 1993

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au vendredi 8 janvier 1993

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1971

Source : Légifrance