Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des observations mentionnées à l'article L. O. 135-1 du code électoral et aux articles 1er à 3 de la présente loi en dehors du rapport visé audit article 3 est puni des peines de l'article 226-1 du code pénal. Dans le cas où la Commission pour la transparence financière de la vie politique a connaissance de ces faits, son président est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République.

Le fait de publier oude divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des observations mentionnéesà l'article L.O. 135-1 du code électoral et aux articles 1erà ⏺ 3 de la présente loien dehors du rapport visé audit article 3 est punides peines del'article 226-1 du code pénal. "

Seront punis des peines de l'article 226-1 du code pénal ceux qui, en dehors du rapport visé à l'article L.O. 135-1 du code électoral ou à l'article 3 de la présente loi, auront, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des déclarations ou observations prévues à l'article L.O. 135-1 du code électoral et aux articles 1er et 2 de la présente loi.