Article 1
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Modifications des articles relatifs aux agressions sexuelles et au viol dans le Code pénal
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-29-2, Art. 222-29-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-22-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles, Art. 222-22, Sct. Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux, Art. 222-29-1, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-23-1, Art. 222-23-2, Art. 222-23-3 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-31-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 356 > >
1 version
6 créés
6 modifiés
1 abrogé