Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelles mesures pénales pour les infractions liées aux transports
Résumé La loi introduit une peine qui interdit à certaines personnes condamnées d’utiliser certains réseaux publics tout en modifiant quelques règles juridiques.
Mots-clés : transport pénalité procédure penale justice mineur
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 230-19 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre III bis : Peine complémentaire d'interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, Art. L1633-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L121-8 > >
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