Code pénal

Article 222-22-1

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Article 222-22-1

La contrainte prévue au troisième alinéa de l'article 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) peut être physique ou morale.

Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au troisième alinéa de l'article 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur.
Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 février 2010 · Dernière version le 8 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agressions sexuelles sur mineurs : contrainte morale et surprise

Résumé. Un acte sexuel est considéré comme une agression si la victime est un mineur et que l'auteur abuse de son autorité ou de sa vulnérabilité.

La contrainte prévue au troisième alinéa de l'article 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) peut être physique ou morale.

Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au troisième alinéa de l'article 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur.
Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2025

Modifié parLoi n°2025-1057 du 6 novembre 2025art. unique : Extension de la définition du viol et des agressions sexuelles

En résumé. La modification précise les références aux alinéas des articles pour clarifier les conditions de contrainte morale ou de surprise, notamment en cas d'abus sur un mineur.

En vigueur du vendredi 23 avril 2021 au vendredi 7 novembre 2025

Modifié parLoi n°2021-478 du 21 avril 2021art. 2 : Précision sur l'autorité de fait dans les abus sur mineurs

En résumé. La nouvelle version précise que l'autorité de fait peut résulter de la différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur, alors que la version précédente mentionnait simplement que l'auteur exerce cette autorité.

En vigueur du lundi 6 août 2018 au jeudi 22 avril 2021

Modifié parLoi n°2018-703 du 3 août 2018art. 2 : Renforcement de la protection des mineurs contre les violences sexuelles

En résumé. La nouvelle version précise davantage les conditions dans lesquelles la contrainte morale ou la surprise peuvent être établies, notamment en fonction de l'âge de la victime et de l'autorité exercée par l'auteur des faits.

Source : Légifrance