Arrêté du 22 avril 2008

Article 7

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Article 7

L'autorité mentionnée à l'article 1er (Conduite des véhicules militaires) du présent arrêté, dès qu'elle est informée des faits, procède à la suspension provisoire du brevet militaire de conduite, lorsque son titulaire, qui a été préalablement mis en mesure de présenter ses observations, se trouve dans l'un des cas suivants :
1° Lorsqu'il a fait l'objet d'une décision administrative ou judiciaire notifiée portant mesure de suspension effective et totale du permis de conduire excluant également la conduite durant l'activité professionnelle ;
2° Lorsque, par application de l'article L. 224-3 du code de la route (Transmission des brevets militaires en cas de suspension), le préfet transmet directement le brevet militaire de conduite à l'autorité compétente.
L'autorité visée à l'article 1er (Conduite des véhicules militaires) du présent arrêté reste libre de fixer la durée de restriction du droit de conduire dans la limite du délai fixé par l'autorité administrative, puis du délai fixé par l'autorité judiciaire pour la suspension du permis de conduire dans les cas prévus aux articles 221-8 (Sanctions additionnelles en cas de crime violent) ou 222-44 (Peines complémentaires pour les infractions contre la personne) du code pénal.
Une copie de la décision portant suspension du brevet militaire de conduite prise par l'autorité mentionnée à l'article 1er (Conduite des véhicules militaires) du présent arrêté est transmise au procureur de la République et au préfet dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
La suspension du brevet militaire de conduite est considérée comme non avenue en cas de classement sans suite, d'ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction judiciaire ne prononce pas de mesure restrictive du droit de conduire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mai 2008

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Suspension du brevet militaire de conduite

Résumé. Un militaire peut perdre temporairement son droit de conduire des véhicules militaires s'il perd aussi son permis civil.

L'autorité mentionnée à l'article 1er (Conduite des véhicules militaires) du présent arrêté, dès qu'elle est informée des faits, procède à la suspension provisoire du brevet militaire de conduite, lorsque son titulaire, qui a été préalablement mis en mesure de présenter ses observations, se trouve dans l'un des cas suivants :
1° Lorsqu'il a fait l'objet d'une décision administrative ou judiciaire notifiée portant mesure de suspension effective et totale du permis de conduire excluant également la conduite durant l'activité professionnelle ;
2° Lorsque, par application de l'article L. 224-3 du code de la route (Transmission des brevets militaires en cas de suspension), le préfet transmet directement le brevet militaire de conduite à l'autorité compétente.
L'autorité visée à l'article 1er (Conduite des véhicules militaires) du présent arrêté reste libre de fixer la durée de restriction du droit de conduire dans la limite du délai fixé par l'autorité administrative, puis du délai fixé par l'autorité judiciaire pour la suspension du permis de conduire dans les cas prévus aux articles 221-8 (Sanctions additionnelles en cas de crime violent) ou 222-44 (Peines complémentaires pour les infractions contre la personne) du code pénal.
Une copie de la décision portant suspension du brevet militaire de conduite prise par l'autorité mentionnée à l'article 1er (Conduite des véhicules militaires) du présent arrêté est transmise au procureur de la République et au préfet dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
La suspension du brevet militaire de conduite est considérée comme non avenue en cas de classement sans suite, d'ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction judiciaire ne prononce pas de mesure restrictive du droit de conduire.

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En vigueur depuis le samedi 3 mai 2008

Source : Légifrance