Code pénal

Article 221-7

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Article 221-7

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à l'article 221-6 (Homicide involontaire : sanctions) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Dans les cas visés au second alinéa de l'article 221-6 (Homicide involontaire : sanctions), est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des entreprises en cas d'homicide involontaire

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles causent la mort de quelqu'un par négligence, avec des amendes et des interdictions d'activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à l'article 221-6 (Homicide involontaire : sanctions) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Dans les cas visés au second alinéa de l'article 221-6 (Homicide involontaire : sanctions), est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 124 : Clarification de la responsabilité pénale des entreprises

En résumé. La nouvelle version précise que les personnes morales sont déclarées responsables pénalement des infractions définies à l'article 221-6, tandis que la version précédente indiquait qu'elles pouvaient l'être.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance