En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009
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Responsabilité pénale des entreprises en cas d'homicide involontaire
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à l'article 221-6 (Homicide involontaire : sanctions) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Dans les cas visés au second alinéa de l'article 221-6 (Homicide involontaire : sanctions), est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).