Arrêté du 22 avril 2008

Article 8

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Article 8

L'autorité mentionnée à l'article 1er (Conduite des véhicules militaires), dès qu'elle est informée des faits, procède au retrait du brevet militaire de conduite lorsque son titulaire, qui a été préalablement mis en mesure de présenter ses observations, se trouve dans l'un des cas suivants :
1° Lorsqu'il a fait l'objet d'une décision notifiée d'une peine complémentaire d'annulation prévue par l'article 221-8 du code pénal (Sanctions additionnelles en cas de crime violent) ou d'une peine complémentaire d'interdiction énoncée à l'article 222-44 du même code (Peines complémentaires pour les infractions contre la personne) ;
2° Lorsqu'il perd le droit de conduire un véhicule en application de l'alinéa 1er de l'article L. 223-5 du code de la route (Perte totale des points du permis de conduire).
A la suite de ce retrait, un nouveau brevet militaire de conduite ne pourra être délivré, dans les conditions du présent arrêté, avant l'expiration du délai fixé par l'autorité administrative en application du délai prévu par l'article L. 223-5 du code de la route (Perte totale des points du permis de conduire) et sous réserve des conditions d'aptitude médicales définies par le II de l'article précité.

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En vigueur depuis le 3 mai 2008

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Retrait du brevet militaire de conduite en cas d'infractions graves

Résumé. Un militaire peut perdre son brevet de conduite si il est condamné pour des infractions graves ou s'il perd son permis civil.

L'autorité mentionnée à l'article 1er (Conduite des véhicules militaires), dès qu'elle est informée des faits, procède au retrait du brevet militaire de conduite lorsque son titulaire, qui a été préalablement mis en mesure de présenter ses observations, se trouve dans l'un des cas suivants :
1° Lorsqu'il a fait l'objet d'une décision notifiée d'une peine complémentaire d'annulation prévue par l'article 221-8 du code pénal (Sanctions additionnelles en cas de crime violent) ou d'une peine complémentaire d'interdiction énoncée à l'article 222-44 du même code (Peines complémentaires pour les infractions contre la personne) ;
2° Lorsqu'il perd le droit de conduire un véhicule en application de l'alinéa 1er de l'article L. 223-5 du code de la route (Perte totale des points du permis de conduire).
A la suite de ce retrait, un nouveau brevet militaire de conduite ne pourra être délivré, dans les conditions du présent arrêté, avant l'expiration du délai fixé par l'autorité administrative en application du délai prévu par l'article L. 223-5 du code de la route (Perte totale des points du permis de conduire) et sous réserve des conditions d'aptitude médicales définies par le II de l'article précité.

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