En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 26 janvier 2022
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Peines complémentaires pour atteintes à la vie
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) ;
3° La confiscation prévue par l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire) ;
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).