Code pénal

Article 221-9

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Article 221-9

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) ;

3° La confiscation prévue par l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire) ;

4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 26 janvier 2022

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Peines complémentaires pour atteintes à la vie

Résumé. Les personnes coupables d'atteintes à la vie encourent des peines supplémentaires comme l'interdiction de voter, de travailler dans le public ou la confiscation de biens.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) ;

3° La confiscation prévue par l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire) ;

4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2022

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 3 : Création de nouvelles infractions liées à l'intoxication volontaire aux substances psychoactives

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les infractions prévues à la fois dans les sections 1 et 1 bis, alors qu'auparavant seules celles de la section 1 étaient concernées.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 25 janvier 2022

Source : Légifrance