En vigueur depuis le 1 décembre 2011
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Conditions pour obtenir un agrément d'installation de dispositifs antidémarrage
L'agrément ne peut être délivré si le demandeur ne dispose pas d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l'article L. 234-2 du code de la route (Sanctions pour conduite en état d'ébriété), au 11° de l'article 221-8 du code pénal (Sanctions additionnelles en cas de crime violent) et au 14° de l'article 222-44 du même code (Peines complémentaires pour les infractions contre la personne).