Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011

Article 3

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Article 3

L'agrément ne peut être délivré si le demandeur ne dispose pas d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l'article L. 234-2 du code de la route (Sanctions pour conduite en état d'ébriété), au 11° de l'article 221-8 du code pénal (Sanctions additionnelles en cas de crime violent) et au 14° de l'article 222-44 du même code (Peines complémentaires pour les infractions contre la personne).

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En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Conditions pour obtenir un agrément d'installation de dispositifs antidémarrage

Résumé. Pour obtenir l'agrément d'installation de dispositifs antidémarrage par éthylotest, il faut avoir un collaborateur formé et sans condamnation pour des délits liés à l'alcool ou la violence.

L'agrément ne peut être délivré si le demandeur ne dispose pas d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l'article L. 234-2 du code de la route (Sanctions pour conduite en état d'ébriété), au 11° de l'article 221-8 du code pénal (Sanctions additionnelles en cas de crime violent) et au 14° de l'article 222-44 du même code (Peines complémentaires pour les infractions contre la personne).

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