Article L2343-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peines complémentaires pour les infractions liées aux mines antipersonnel
Résumé Les personnes coupables d'infraction avec des mines antipersonnel peuvent perdre leur permis de conduire ou leurs armes.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 2343-9, sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3, encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 221-8 à 221-11 du code pénal.
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