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TITRE III

Compétences et attributions

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CHAPITRE V

Communication des observations

L135-1 — L135-5

Code des juridictions financières

CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale

Article L134-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes

Résumé La Cour des comptes vérifie que les organismes privés gérant les assurances sociales et les allocations familiales font bien leur travail.

Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire :

a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, l'autonomie, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

b) De prestations familiales.

Les unions, fédérations et autres formes de groupement desdits organismes sont soumises au même contrôle.

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Article L134-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des comptes annuels des organismes de sécurité sociale

Résumé Les comptes des organismes de sécurité sociale sont vérifiés par des comités régionaux ou départementaux, sous la surveillance de la Cour des comptes.
Mots-clés : Contrôle financier Sécurité sociale Cour des comptes Comités régionaux

Les comptes annuels des organismes visés à l'article L. 134-1 sont vérifiés, sous la surveillance de la Cour des comptes, par les comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes, dans des conditions déterminées par décret.

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