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CHAPITRE IV

Contrôle de la sécurité sociale

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Article L141-1

Délibération et adoption collégiale des arrêts, observations et opinions de la Cour des comptes

Code des juridictions financières

Article L134-1

Article L134-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes

Résumé La Cour des comptes vérifie que les organismes privés gérant les assurances sociales et les allocations familiales font bien leur travail.

Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire :

a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, l'autonomie, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

b) De prestations familiales.

Les unions, fédérations et autres formes de groupement desdits organismes sont soumises au même contrôle.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des garanties d’assurance

Résumé des changements Ajout de « autonomie » aux catégories d’assurance couvertes par le régime obligatoire.

Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire :

a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, l'autonomie, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

b) De prestations familiales.

Les unions, fédérations et autres formes de groupement desdits organismes sont soumises au même contrôle.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du contrôle aux nouveaux types de groupements

Résumé des changements La nouvelle version étend le contrôle de la Cour des comptes aux autres formes de groupements d’organismes privés, en plus des unions et fédérations.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire :

a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

b) De prestations familiales.

Les unions, fédérations et autres formes de groupement desdits organismes sont soumises au même contrôle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 6 décembre 1994

Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire :

a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

b) De prestations familiales.

Les unions et fédérations desdits organismes sont soumises au même contrôle.