Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des aides pour les grandes entreprises
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-660 du 4 mai 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. Annexe