DÉCRET n°2015-151 du 10 février 2015

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-660 du 4 mai 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. Annexe

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Suppression des aides pour les grandes entreprises

Résumé. Un décret supprime les règles qui permettaient aux grandes entreprises d'obtenir une aide de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

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