Décision n°2013-371 QPC du 7 mars 2014

Article 1

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Article 1

Sous la réserve énoncée au considérant 9, le premier alinéa du paragraphe V de l'article 230 H du code général des impôts (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises avec peu d'apprentis) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de la contribution supplémentaire à l'apprentissage

Résumé. Une contribution supplémentaire à l'apprentissage est due par les grandes entreprises si elles n'emploient pas assez d'apprentis ou de stagiaires.

Sous la réserve énoncée au considérant 9, le premier alinéa du paragraphe V de l'article 230 H du code général des impôts (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises avec peu d'apprentis) est conforme à la Constitution.

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