Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de la contribution supplémentaire à l'apprentissage
Sous la réserve énoncée au considérant 9, le premier alinéa du paragraphe V de l'article 230 H du code général des impôts (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises avec peu d'apprentis) est conforme à la Constitution.