Arrêté du 28 novembre 2011

Article 3

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Article 3

L'état prévu à l'article R. 6242-16 du code du travail (Rapport annuel des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage), renseigné par l'organisme collecteur, doit également indiquer au titre de la campagne de collecte de la taxe d'apprentissage de l'année précédente :
― les nom et adresse de l'organisme collecteur et, le cas échéant, en cas de collecte déléguée, le nom de l'organisme délégataire ;
― le cas échéant, les renseignements relatifs à la collecte déléguée visée à l'article L. 6242-4 du code du travail (Interdiction d'utiliser des intermédiaires pour la collecte de la taxe d'apprentissage) ;
― le nombre d'entreprises versantes ;
― le montant de la collecte au titre de la taxe d'apprentissage, en distinguant la collecte réalisée par l'organisme collecteur et la collecte déléguée ;
― le détail des fonds collectés au titre des différentes fractions de la taxe, en distinguant les fonds affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage et les fonds non affectés ;
― les frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail (Limitation des frais de gestion pour les organismes collecteurs), en précisant leurs modalités de calcul et d'imputation ;
― le détail des fonds répartis au titre des différentes fractions de la taxe, en distinguant les fonds affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage et les fonds non affectés ;
― la ventilation des fonds répartis par région, en précisant le montant des fonds attribués aux centres et sections d'apprentissage implantés dans la région ;
― la ventilation des fonds répartis au titre de la fraction mentionnée à l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) par nature d'organismes gestionnaires ;
― la ventilation des fonds répartis au titre du montant restant dû au-delà de la fraction mentionnée à l'article L. 6241-2 par type d'établissements ;
― le montant de la collecte encaissée au titre de la contribution au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts (Contribution au développement de l'apprentissage) et le montant du reversement au Trésor public prévu à l'article précité ;
― le montant total collecté au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article 230H du code général des impôts ;
― le nombre d'entreprises versantes au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article 230H du code général des impôts ;
― le montant du reversement au Trésor public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2011

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Détail des informations à fournir par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage doivent fournir un état détaillé de leur collecte et répartition, incluant les noms des organismes, le nombre d'entreprises, les montants collectés et répartis, ainsi que les frais de gestion.

L'état prévu à l'article R. 6242-16 du code du travail (Rapport annuel des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage), renseigné par l'organisme collecteur, doit également indiquer au titre de la campagne de collecte de la taxe d'apprentissage de l'année précédente :
― les nom et adresse de l'organisme collecteur et, le cas échéant, en cas de collecte déléguée, le nom de l'organisme délégataire ;
― le cas échéant, les renseignements relatifs à la collecte déléguée visée à l'article L. 6242-4 du code du travail (Interdiction d'utiliser des intermédiaires pour la collecte de la taxe d'apprentissage) ;
― le nombre d'entreprises versantes ;
― le montant de la collecte au titre de la taxe d'apprentissage, en distinguant la collecte réalisée par l'organisme collecteur et la collecte déléguée ;
― le détail des fonds collectés au titre des différentes fractions de la taxe, en distinguant les fonds affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage et les fonds non affectés ;
― les frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail (Limitation des frais de gestion pour les organismes collecteurs), en précisant leurs modalités de calcul et d'imputation ;
― le détail des fonds répartis au titre des différentes fractions de la taxe, en distinguant les fonds affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage et les fonds non affectés ;
― la ventilation des fonds répartis par région, en précisant le montant des fonds attribués aux centres et sections d'apprentissage implantés dans la région ;
― la ventilation des fonds répartis au titre de la fraction mentionnée à l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) par nature d'organismes gestionnaires ;
― la ventilation des fonds répartis au titre du montant restant dû au-delà de la fraction mentionnée à l'article L. 6241-2 par type d'établissements ;
― le montant de la collecte encaissée au titre de la contribution au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts (Contribution au développement de l'apprentissage) et le montant du reversement au Trésor public prévu à l'article précité ;
― le montant total collecté au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article 230H du code général des impôts ;
― le nombre d'entreprises versantes au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article 230H du code général des impôts ;
― le montant du reversement au Trésor public.

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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2011

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