Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 mai 2012

fixant le montant forfaitaire de l'aide de l'Etat définie au deuxième article du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012

Abrogé27 décembre 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises avec peu d'apprentis),

Arrête :

Abrogé27 décembre 2014

Créé le 7 mai 2012 · Abrogé le 27 décembre 2014

Le montant de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé (Non-cumul d'indemnités pour les inspecteurs de sécurité des navires) est fixé à 400 euros.

Fait le 4 mai 2012.

Xavier Bertrand

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au vendredi 26 décembre 2014

Arrêté du 4 mai 2012
Article 1
Article 2