Article 1
Abrogé depuis le 2014-12-27 par [object Object]
Le montant de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé est fixé à 400 euros.
1 version
1 cité
JORF n°0107 du 6 mai 2012
Arrêté du 4 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2014-12-27 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 mai 2012.
Xavier Bertrand