Arrêté du 8 décembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent arrêté a pour objet d'affecter à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage l'intégralité du produit du 0,1 % additionnel à la taxe d'apprentissage prévu à l'article 230 H du code général des impôts (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises avec peu d'apprentis), sans diminution du produit de la première section du même fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation d'un supplément de taxe d'apprentissage

Résumé. Un arrêté de 2010 affecte un pourcentage supplémentaire de la taxe d'apprentissage à un fonds dédié à l'apprentissage.

Le présent arrêté a pour objet d'affecter à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage l'intégralité du produit du 0,1 % additionnel à la taxe d'apprentissage prévu à l'article 230 H du code général des impôts (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises avec peu d'apprentis), sans diminution du produit de la première section du même fonds.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 230 H (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 2010

Source : Légifrance