Article 11
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6224-5, Art. L6252-4-1 > >
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JORF n°0174 du 29 juillet 2011
Article 11
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6224-5, Art. L6252-4-1