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I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 61

JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 60

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. Section I : Contribution supplémentaire à l'apprentissage, Art. 230 H, Art. 1678 quinquies, Art. 1599 quinquies A > >

> -Code du travail > > Art. L6241-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 224, Art. 1599 ter A, Art. 225, Art. 1599 ter B, Art. 226 B, Art. 1599 ter D, Art. 226 bis, Art. 1599 ter E, Art. 227, Art. 1599 ter F, Art. 227 bis, Art. 1599 ter G, Art. 228, Art. 1599 ter H, Art. 228 bis, Art. 1599 ter I, Art. 230 B, Art. 1599 ter J, Art. 230 C, Art. 1599 ter K, Art. 230 D, Art. 1599 ter L, Art. 230 G, Art. 1599 ter M, Art. 225 A, Art. 1599 ter C, Art. 1647 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1599 ter A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1599 ter D > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1599 ter E > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1678 quinquies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. II : Taxe d'apprentissage > >

III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]

IV. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]

V. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]

VI. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]

VII. ― Le présent article s'applique pour les contributions et taxe dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

VIII. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]

IX. A modifié les dispositions suivantes :

Loi 2011-900 du 29 juillet 2011

Art. 23

1 version

12 créés

11 modifiés

2 abrogés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. Section I : Contribution supplémentaire à l'apprentissage, Art. 230 H, Art. 1678 quinquies, Art. 1599 quinquies A

-Code du travail

Art. L6241-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 224, Art. 1599 ter A, Art. 225, Art. 1599 ter B, Art. 226 B, Art. 1599 ter D, Art. 226 bis, Art. 1599 ter E, Art. 227, Art. 1599 ter F, Art. 227 bis, Art. 1599 ter G, Art. 228, Art. 1599 ter H, Art. 228 bis, Art. 1599 ter I, Art. 230 B, Art. 1599 ter J, Art. 230 C, Art. 1599 ter K, Art. 230 D, Art. 1599 ter L, Art. 230 G, Art. 1599 ter M, Art. 225 A, Art. 1599 ter C, Art. 1647

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 ter A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 ter D

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 ter E

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1678 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. II : Taxe d'apprentissage

III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]

IV. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]

V. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]

VI. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]

VII. ― Le présent article s'applique pour les contributions et taxe dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

VIII. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]

IX. A modifié les dispositions suivantes :

Loi 2011-900 du 29 juillet 2011

Art. 23