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Arrêté du 8 décembre 2010

portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition de la taxe d'apprentissage en 2010

Résumé. Un arrêté de 2010 modifie la répartition de la taxe d'apprentissage, avec 37% pour une section et 63% pour une autre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 6241-2 (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage), L. 6241-3 (Financement de l'apprentissage par les entreprises), L. 6241-8 (Utilisation des fonds de la taxe d'apprentissage), R. 6241-11 (Division du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage), R. 6241-16 (Gestion des finances de l'apprentissage par le ministre) et R. 6241-17 (Gestion financière du Fonds national de développement de l'apprentissage) ;

Vu l'article 27 (Création d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage) de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'article 230 H du code général des impôts (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises avec peu d'apprentis) ;

Vu l'avis du 8 décembre 2010 du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 décembre 2010

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Affectation d'un supplément de taxe d'apprentissage

Résumé. Un arrêté de 2010 affecte un pourcentage supplémentaire de la taxe d'apprentissage à un fonds dédié à l'apprentissage.

Le présent arrêté a pour objet d'affecter à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage l'intégralité du produit du 0,1 % additionnel à la taxe d'apprentissage prévu à l'article 230 H du code général des impôts (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises avec peu d'apprentis), sans diminution du produit de la première section du même fonds.

En vigueur depuis le 15 décembre 2010

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Répartition des fonds de l'apprentissage

Résumé. L'argent collecté pour l'apprentissage est partagé entre deux sections : 37% pour la première et 63% pour la deuxième.

Le produit des versements effectués au Trésor public en application de l'article L. 6241-3 du code du travail (Financement de l'apprentissage par les entreprises), modifié par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, est réparti entre les deux sections du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage comme suit :
37 % des ressources du fonds sont affectées à sa première section ;
63 % des ressources du fonds sont affectées à sa deuxième section.

En vigueur depuis le 15 décembre 2010

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Publication d'un arrêté sur les fonds de l'apprentissage

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour informer sur la répartition des fonds pour l'apprentissage.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2010.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 2010

Arrêté du 8 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3