Décret n°2012-660 du 4 mai 2012

Article 2

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Article 2

L'aide est due pour la partie de l'effectif annuel moyen des catégories de personnes mentionnées au I de l'article 230 H du code général des impôts (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises avec peu d'apprentis) comprise entre le seuil mentionné au cinquième alinéa de cet article et ce même seuil augmenté de deux points.
L'aide est calculée selon la formule annexée au présent décret à laquelle est appliqué un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

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Créé le 7 mai 2012 · Abrogé le 13 février 2015

L'aide est due pour la partie de l'effectif annuel moyen des catégories de personnes mentionnées au I de l'article 230 H du code général des impôts (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises avec peu d'apprentis) comprise entre le seuil mentionné au cinquième alinéa de cet article et ce même seuil augmenté de deux points.
L'aide est calculée selon la formule annexée au présent décret à laquelle est appliqué un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 230 H

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En vigueur du lundi 7 mai 2012 au jeudi 12 février 2015

Source : Légifrance