En vigueur depuis le 18 août 1993 · Dernière version le 8 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération fiscale pour les documents d'entretien des canaux d'irrigation
Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 (Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation) à L. 152-10 (Litiges sur les servitudes de passage pour canaux d'irrigation) et L. 152-13 (Extension des servitudes aux émissaires d'assainissement) du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont faites de ces actes sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Ils doivent porter mention expresse du présent article.
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1 conumérotation