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I

Aménagement rural

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2°

Aménagement foncier agricole et forestier

1023

Code général des impôts, CGI

1° : Irrigation

Article 1021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour certains actes de procédure agricole

Résumé Pour certains papiers agricoles, pas besoin de payer des taxes si on cite l'article.

Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont faites de ces actes, sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Ils doivent porter mention expresse du présent article.

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Article 1022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la formalité de l'enregistrement pour les contestations liées à l'indemnisation des servitudes d'irrigation

Résumé Les disputes sur les paiements pour les servitudes d'irrigation n'ont pas besoin d'être enregistrées, sauf pour certains papiers.

Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-3 du même code.

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