Code général des impôts, CGI

1° : Irrigation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations fiscales et règles de contestation pour l'irrigation

Résumé. Certains documents pour l'entretien des canaux d'irrigation ne sont pas taxés, et les règles pour contester une indemnité liée à ces installations sont les mêmes que pour les expropriations.

En vigueur depuis le 18 août 1993 · Dernière version le 8 mai 2010

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Exonération fiscale pour les documents d'entretien des canaux d'irrigation

Résumé. Certains documents liés à l'entretien des canaux d'irrigation sont exemptés de taxes.

Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 (Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation) à L. 152-10 (Litiges sur les servitudes de passage pour canaux d'irrigation) et L. 152-13 (Extension des servitudes aux émissaires d'assainissement) du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont faites de ces actes sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Ils doivent porter mention expresse du présent article.

En vigueur depuis le 18 août 1993 · Dernière version le 8 mai 2010

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Règles de contestation des indemnités d'irrigation

Résumé. L'article explique que les règles pour contester une indemnité liée à l'installation de canalisations d'irrigation sur des terrains privés sont les mêmes que celles pour les expropriations.

Les dispositions du I de l'article 1045 (Exonération de formalités pour certains actes d'expropriation) sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation pour servitude d'irrigation) à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-3 du même code (Servitude de passage pour les canalisations d'irrigation).

En vigueur depuis le mercredi 18 août 1993

1° : Irrigation
Article 1021
Article 1022