Code général des impôts, CGI

Article 885 W

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 885 W

I. 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt (1).

2. Par exception au 1, les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 € et qui sont tenus à l'obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.

La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l'administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l'un ou l'autre des concubins.

II. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS) doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.

III. En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l'article 204 (Impôt sur le revenu en cas de décès) sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de fortune et paiement de l'impôt

Résumé. Les personnes fortunées doivent déclarer leur patrimoine avant le 15 juin chaque année et payer l'impôt correspondant.

I. 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt (1).

2. Par exception au 1, les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 € et qui sont tenus à l'obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.

La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l'administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l'un ou l'autre des concubins.

II. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS) doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.

III. En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l'article 204 (Impôt sur le revenu en cas de décès) sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n° 2011-900 du 29 juillet 2011art. 1 (V) : Modification des règles de l'impôt de solidarité sur la fortuneLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 13 (VD) : Modification des règles de l'impôt sur la fortune

En résumé. Le seuil d'exonération pour la déclaration de patrimoine a été simplifié et augmenté, passant d'une référence à un tableau complexe à un montant fixe de 2 570 000 €, et les redevables concernés doivent désormais indiquer la valeur brute en plus de la valeur nette taxable.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011art. 1 (V) : Modification des règles de l'impôt de solidarité sur la fortune

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les redevables dont le patrimoine est dans certaines limites, leur permettant de déclarer leur fortune uniquement sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 30 juillet 2011

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 53 : Déclaration fiscale par les notaires en cas de succession non liquidée

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la possibilité pour un notaire de produire la déclaration de fortune en cas de décès du redevable, si la succession n'est pas encore liquidée.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Le changement principal concerne le lieu de dépôt de la déclaration, passant de 'la recette des impôts' à 'le service des impôts'.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version étend l'obligation de déclaration conjointe aux partenaires de PACS et corrige une référence d'article.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance