Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Créé le 31 mars 1999 · En vigueur du 31 juillet 2011 au 31 décembre 2017
Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1 du I de l'article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parLoi n° 2011-900 du 29 juillet 2011art. 1 (V)
En résumé. La nouvelle version précise que la déclaration concerne l'impôt de solidarité sur la fortune mentionné au 1 du I de l'article 885 W, tandis que la version précédente ne mentionnait pas cet article.
Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1 du I de l'article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée.
En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 30 juillet 2011
Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée.