Abrogé1 janvier 1987
Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur du 9 octobre 1983 au 31 décembre 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de fortune annuelle et obligations des époux
Résumé. Les gens doivent déclarer leur argent chaque année avant le 15 juin, les couples doivent signer ensemble, et si quelqu’un décède, on suit les règles de l’article 204‑2.
I. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée à la recette des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt (1).
II. Les époux doivent conjointement signer la déclaration prévue au I.
III. En cas de décès du redevable, les dispositions de l'article 204-2 sont applicables.
(1) Pour l'année 1982, la date du 15 juin est reportée au 15 octobre.
II. Les époux doivent conjointement signer la déclaration prévue au I.
III. En cas de décès du redevable, les dispositions de l'article 204-2 sont applicables.
(1) Pour l'année 1982, la date du 15 juin est reportée au 15 octobre.