Code civil

Article 515-1

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Article 515-1

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 16 novembre 1999 · Transféré le 1 janvier 2009

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Définition du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Résumé. Un PACS est un contrat entre deux adultes pour organiser leur vie commune, quel que soit leur sexe.

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Ce numéro a ensuite été attribué àDéfinition du PACS

En vigueur du mardi 16 novembre 1999 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance