Code général des impôts, CGI

Section VII : Obligations des redevables

Abrogée1 janvier 2018
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Transféré24 juin 1991

Créé le 14 juillet 1989 · Transféré le 24 juin 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l'ISF selon impôts et revenus

Résumé. L'impôt sur la fortune est réduit en fonction des impôts déjà payés et des revenus nets, avec un ajustement si les revenus proviennent de personnes hors assiette de l'ISF.

L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 70 p. 100 du total des revenus nets de frais professionnels soumis en France et à l'étranger à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un prélèvement libératoire de cet impôt.

Pour l'application du premier alinéa, lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune du redevable, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.

Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Déclaration de fortune et paiement de l'impôt

Résumé. Les personnes fortunées doivent déclarer leur patrimoine avant le 15 juin chaque année et payer l'impôt correspondant.

I. 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt (1).

2. Par exception au 1, les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 € et qui sont tenus à l'obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.

La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l'administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l'un ou l'autre des concubins.

II. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS) doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.

III. En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l'article 204 (Impôt sur le revenu en cas de décès) sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Obligation de désigner un représentant fiscal pour les non-résidents

Résumé. Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal peuvent être invitées à désigner un représentant fiscal, sauf exceptions.

Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D (Obligation de désigner un représentant fiscal pour les non-résidents).

Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B (Critères de domicile fiscal en France) qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.

Transféré14 juillet 1989

Créé le 28 décembre 1988 · Transféré le 14 juillet 1989

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Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune

Résumé. L’article explique qu’on peut diminuer l’impôt de solidarité sur la fortune en comparant son montant à d’autres impôts et à 70% des revenus nets, et en ajustant si certains revenus ne sont pas inclus.

L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 70% du total des revenus nets de frais professionnels soumis en France et à l'étranger à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un prélèvement libératoire de cet impôt.

Pour l'application du premier alinéa, lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune du redevable, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.

Créé le 31 mars 1999 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Justificatifs de dettes pour l'impôt sur la fortune

Résumé. Les contribuables doivent joindre des justificatifs à leur déclaration d'impôt sur la fortune pour prouver leurs dettes.

Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1 du I de l'article 885 W (Déclaration de fortune et paiement de l'impôt), les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au dimanche 31 décembre 2017

Section VII : Obligations des redevables
Article 885 V bis
Article 885 W
Article 885 X
Article 885 Y
Article 885 Z