Code général des impôts, CGI

Article 886

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perception minimale des droits de timbre

Résumé Si le calcul de l'impôt sur le timbre donne moins que 0,08 €, on prend au moins 0,08 €.

Il ne peut être perçu moins de 0,08 € dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Réduction et conversion en euro

Résumé des changements Le texte passe d’un montant minimal de 0,50 F à un montant minimal réduit à 0,08 € lorsqu’il n’y a pas assez d’impôt du timbre.

Il ne peut être perçu moins de 0,08 € dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet du texte

Résumé des changements L’article a été totalement remplacé : la nouvelle disposition impose un minimum de 0,50 F pour les perceptions liées aux tarifs d’impôt du timbre alors que l’ancienne limitait le nombre de lignes sur les papiers d’expédition.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Il ne peut être perçu moins de 0,50 F dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 15 août 1954

Les papiers employés à des expéditions ne peuvent contenir, compensation faite d’une feuille à l’autre, plus de quarante-deux lignes par page.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les papiers employés à des expéditions ne peuvent contenir, compensation faite d’une feuille à l’autre, plus de quarante-deux lignes par page.