Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'ordre de priorité pour le remboursement des cotisations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Extension du classement des cotisations socialesCode rural et de la pêche maritimeArt. D725-4-3 : Ordre de priorité pour le paiement des cotisations sociales agricoles
→ Version 4 : Ajout d'une priorité de paiement pour les cotisations sociales
- Code de la sécurité sociale.Art. D133-4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D725-4-3
A abrogé les dispositions suivantes :