Code général des impôts, CGI

Article 1604

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Article 1604

I. – Une taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue au profit des établissements du réseau défini à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des chambres d'agriculture), dans la limite d'un plafond annuel.

Par dérogation au II de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, ce plafond porte sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence.

La taxe est établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre départementale d'agriculture ou, le cas échéant, de chaque chambre interdépartementale d'agriculture ou de chaque chambre d'agriculture de région.

Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.

II. – Les chambres d'agriculture mentionnées au troisième alinéa du I arrêtent, chaque année, le produit de la taxe mentionnée au même I. Le ministre chargé de l'agriculture notifie préalablement à chaque chambre d'agriculture, sur la base d'un tableau de répartition établi après avis de Chambres d'agriculture France, le montant maximal de la taxe qu'elle peut inscrire à son budget, compte tenu du plafond mentionné au même I, de sa situation financière et, le cas échéant, de l'harmonisation progressive du taux de la taxe prévue au dernier alinéa du présent II. Pour chaque chambre d'agriculture, l'augmentation de la taxe additionnelle autorisée au titre d'une année ramenée au montant de la taxe additionnelle perçue l'année précédente ne peut être supérieure à un taux de 15 %. Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre d'agriculture départementale, interdépartementale ou de région est transmis aux services fiscaux par l'autorité de l'Etat chargée de la tutelle de la chambre, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux). A défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au III du même article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux).

Le taux de la taxe est calculé en divisant le produit arrêté par la chambre par le total des bases d'imposition de taxe foncière sur les propriétés non bâties de la circonscription de la chambre.
Pour les impositions établies au titre des six années suivant celle de sa création, une chambre interdépartementale d'agriculture ou une chambre d'agriculture de région peut arrêter des produits différents pour chaque département de sa circonscription afin de permettre une harmonisation progressive du taux de la taxe dans la circonscription de la chambre. La somme de ces produits ne peut dépasser le montant maximal défini au premier alinéa du présent II. Des taux différents de la taxe sont alors calculés dans chaque département en divisant le produit arrêté par la chambre pour chaque département par le total des bases d'imposition de taxe foncière sur les propriétés non bâties du département.

III.-Une part du produit de la taxe mentionnée au I, au minimum de 20 % dans le cas d'une chambre dans la circonscription de laquelle n'évolue pas de chambre régionale d'agriculture ou dans le cas d'une chambre de région et au minimum de 30 % pour les autres chambres, est reversée par les chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture à un fonds national de modernisation, de performance et de péréquation constitué au sein du budget de Chambres d'agriculture France et géré dans des conditions définies par décret.

Ce fonds est destiné à fournir aux établissements du réseau définis à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des chambres d'agriculture) une ressource collective répartie de la manière suivante :

1° Une part du produit de la taxe à hauteur de 10 %, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251-1 (Codification des décrets antérieurs à 1947 pour la Guadeloupe et la Martinique) et L. 321-13 du code forestier, au profit de Chambres d'agriculture France ;

2° Une part du produit de la taxe à hauteur de 2 %, déduction faite des versements mentionnés aux mêmes articles L. 251-1 et L. 321-13, destinée à des actions de modernisation et de péréquation ;

3° Une part du produit de la taxe à hauteur de 8 %, déduction faite des versements mentionnés auxdits articles L. 251-1 (Codification des décrets antérieurs à 1947 pour la Guadeloupe et la Martinique) et L. 321-13, constituant une réserve de performance qui est reversée à chacune des chambres d'agriculture en fonction des résultats de leur performance ;

4° Une part du produit de la taxe perçue par les chambres départementales dans les circonscriptions disposant d'une chambre régionale d'agriculture, au profit de cette dernière. Cette part s'établit au minimum à hauteur de 10 % du produit de la taxe, déduction faite des versements mentionnés aux mêmes articles L. 251-1 et L. 321-13.

IV.-En sus de la part mentionnée au 4° du III versée par le fonds national de modernisation, de performance et de péréquation, les chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture peuvent reverser aux chambres régionales d'agriculture de leur circonscription une part de la taxe qu'elles ont inscrite à leur budget.

V.-Le produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, déduction faite des cotisations prévues aux articles L. 251-1 (Codification des décrets antérieurs à 1947 pour la Guadeloupe et la Martinique) et L. 321-13 du code forestier et de la contribution prévue au V de l'article 47 (Contribution des chambres d'agriculture au fonds stratégique de la forêt) de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, est versé par les chambres d'agriculture mentionnées au troisième alinéa du I au fonds national de modernisation, de performance et de péréquation. Les sommes ainsi versées sont affectées aux actions des programmes régionaux “ Valorisation du bois et territoire ” des services communs “ Valorisation du bois et territoire ” des chambres régionales d'agriculture ou des chambres d'agriculture de région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 2000, puis depuis le 31 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe pour frais de chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture peuvent percevoir une taxe sur les propriétés non bâties, avec un plafond annuel et un remboursement partiel par les locataires.

I. – Une taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue au profit des établissements du réseau défini à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des chambres d'agriculture), dans la limite d'un plafond annuel.

Par dérogation au II de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, ce plafond porte sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence.

La taxe est établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre départementale d'agriculture ou, le cas échéant, de chaque chambre interdépartementale d'agriculture ou de chaque chambre d'agriculture de région.

Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.

II. – Les chambres d'agriculture mentionnées au troisième alinéa du I arrêtent, chaque année, le produit de la taxe mentionnée au même I. Le ministre chargé de l'agriculture notifie préalablement à chaque chambre d'agriculture, sur la base d'un tableau de répartition établi après avis de Chambres d'agriculture France, le montant maximal de la taxe qu'elle peut inscrire à son budget, compte tenu du plafond mentionné au même I, de sa situation financière et, le cas échéant, de l'harmonisation progressive du taux de la taxe prévue au dernier alinéa du présent II. Pour chaque chambre d'agriculture, l'augmentation de la taxe additionnelle autorisée au titre d'une année ramenée au montant de la taxe additionnelle perçue l'année précédente ne peut être supérieure à un taux de 15 %. Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre d'agriculture départementale, interdépartementale ou de région est transmis aux services fiscaux par l'autorité de l'Etat chargée de la tutelle de la chambre, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux). A défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au III du même article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux).

Le taux de la taxe est calculé en divisant le produit arrêté par la chambre par le total des bases d'imposition de taxe foncière sur les propriétés non bâties de la circonscription de la chambre.
Pour les impositions établies au titre des six années suivant celle de sa création, une chambre interdépartementale d'agriculture ou une chambre d'agriculture de région peut arrêter des produits différents pour chaque département de sa circonscription afin de permettre une harmonisation progressive du taux de la taxe dans la circonscription de la chambre. La somme de ces produits ne peut dépasser le montant maximal défini au premier alinéa du présent II. Des taux différents de la taxe sont alors calculés dans chaque département en divisant le produit arrêté par la chambre pour chaque département par le total des bases d'imposition de taxe foncière sur les propriétés non bâties du département.

III.-Une part du produit de la taxe mentionnée au I, au minimum de 20 % dans le cas d'une chambre dans la circonscription de laquelle n'évolue pas de chambre régionale d'agriculture ou dans le cas d'une chambre de région et au minimum de 30 % pour les autres chambres, est reversée par les chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture à un fonds national de modernisation, de performance et de péréquation constitué au sein du budget de Chambres d'agriculture France et géré dans des conditions définies par décret.

Ce fonds est destiné à fournir aux établissements du réseau définis à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des chambres d'agriculture) une ressource collective répartie de la manière suivante :

1° Une part du produit de la taxe à hauteur de 10 %, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251-1 (Codification des décrets antérieurs à 1947 pour la Guadeloupe et la Martinique) et L. 321-13 du code forestier, au profit de Chambres d'agriculture France ;

2° Une part du produit de la taxe à hauteur de 2 %, déduction faite des versements mentionnés aux mêmes articles L. 251-1 et L. 321-13, destinée à des actions de modernisation et de péréquation ;

3° Une part du produit de la taxe à hauteur de 8 %, déduction faite des versements mentionnés auxdits articles L. 251-1 (Codification des décrets antérieurs à 1947 pour la Guadeloupe et la Martinique) et L. 321-13, constituant une réserve de performance qui est reversée à chacune des chambres d'agriculture en fonction des résultats de leur performance ;

4° Une part du produit de la taxe perçue par les chambres départementales dans les circonscriptions disposant d'une chambre régionale d'agriculture, au profit de cette dernière. Cette part s'établit au minimum à hauteur de 10 % du produit de la taxe, déduction faite des versements mentionnés aux mêmes articles L. 251-1 et L. 321-13.

IV.-En sus de la part mentionnée au 4° du III versée par le fonds national de modernisation, de performance et de péréquation, les chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture peuvent reverser aux chambres régionales d'agriculture de leur circonscription une part de la taxe qu'elles ont inscrite à leur budget.

V.-Le produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, déduction faite des cotisations prévues aux articles L. 251-1 (Codification des décrets antérieurs à 1947 pour la Guadeloupe et la Martinique) et L. 321-13 du code forestier et de la contribution prévue au V de l'article 47 (Contribution des chambres d'agriculture au fonds stratégique de la forêt) de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, est versé par les chambres d'agriculture mentionnées au troisième alinéa du I au fonds national de modernisation, de performance et de péréquation. Les sommes ainsi versées sont affectées aux actions des programmes régionaux “ Valorisation du bois et territoire ” des services communs “ Valorisation du bois et territoire ” des chambres régionales d'agriculture ou des chambres d'agriculture de région.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 135 (V) : Affectation de taxes à des organismes spécifiques

En résumé. Le plafond annuel de la taxe est désormais fixé sans revalorisation automatique basée sur l'année précédente, contrairement à la version précédente qui prévoyait une revalorisation par un coefficient déterminé annuellement.

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 125 (M) : Affectation de taxes à des agences spécifiques

En résumé. Le texte introduit une réévaluation annuelle du plafond de la taxe grâce à un coefficient et supprime une quatrième part destinée aux réserves de performance dans le fonds national.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 156 (V) : Affectation de taxes à des organismes publics

En résumé. La principale modification consiste à augmenter le taux maximal d’augmentation annuelle des taxes additionnelles autorisées par les chambres d’agriculture, passant de 3 % à 15 %, et une légère reformulation du plafonnement annuel.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 114 : Changement de nom du fonds de financement des chambres d'agriculture

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition relative aux immeubles boisés (article IV) et remplace le versement régional par un fonds national de modernisation dont les parts sont fixées à 10 %, 2 % et 8 %.

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 34 (V) : Modification du financement des chambres d'agricultureOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V) : Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

En résumé. La réforme remplace l’assemblée permanente des chambres par les Chambres d’agriculture France comme interlocuteur pour la répartition des recettes et déplace le financement du fonds national dans le budget propre aux Chambres d’agriculture France.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au jeudi 21 avril 2022

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 83 (V) : Extension de la possibilité de fixation différenciée des taux de taxe pour les chambres agricoles

En résumé. L’article étend l’application des taxes à toutes catégories de chambres agricoles (départementale, interdépartementale et régionale), introduit une harmonisation progressive des taux entre départements pour certaines nouvelles périodes et précise davantage le versement aux fonds nationaux et régionaux.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 121 : Création d'une taxe sur les bois et forêts

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle partie (IV) qui impose une taxe sur tous les immeubles classés comme bois ou forêts et prévoit leur versement au fonds national de solidarité pour soutenir la valorisation du bois.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 34 (M) : Modification du financement des chambres d'agriculture

En résumé. La loi élargit la perception de la taxe aux établissements du réseau agricole plutôt qu’uniquement aux chambres d’agriculture, introduit un remboursement à mi‑portée pour les propriétaires agricoles et modifie les règles de fixation ainsi que celles relatives à la redistribution : elle impose désormais une augmentation maximale annuelle limitée à trois percentiles sur l’année précédente et fixe le taux minimal versé aux régions à dix percentiles tout en créant un fonds national géré par décret.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 39 (VD) : Modification de l'affectation des taxes et ressources

En résumé. La nouvelle version introduit un plafond fixé par la loi n° 2011‑1977 pour limiter le montant des taxes perçues par les chambres d’agriculture, précisant que ce plafond s’applique aux émissions liées à l’année de référence.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Ajout d’une référence à la pêche maritime dans le calcul de la taxe, élargissant ainsi les règles applicables.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 93

En résumé. Le texte introduit une disposition obligeant les chambres départementales à reverser une part croissante du produit fiscal aux chambres régionales, tandis qu’il supprime le rappel temporel indiquant l’application à partir de 2001.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. La règle a changé : au lieu d’un taux fixé par décret en Conseil d’État, la taxe est désormais fixée chaque année par les chambres départementales d’agriculture sur le produit de l’année précédente et transmise aux services fiscaux selon des modalités précises.

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. La loi remplace l’ancien régime qui concernait les chambres de métiers par un nouveau régime applicable aux chambres d’agriculture ; elle fixe désormais le taux via décret en Conseil d’État et permet une variation régionale.

En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Le texte actuel ajoute l’article 1493 bis aux références existantes (articles 1485 et 1487) et précise que ces dispositions s’appliquent à une seule taxe plutôt qu’à plusieurs.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 21 mai 1955

Source : Légifrance