Code général des impôts, CGI

Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Les entreprises artisanales paient une taxe pour aider les chambres de métiers, avec des règles différentes selon les départements.

En vigueur du 14 juillet 1989 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 30 décembre 2005, puis depuis le 1 janvier 2006

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Taxe additionnelle pour les chambres de métiers

Résumé. Les entreprises artisanales paient une taxe supplémentaire pour aider les chambres de métiers, avec des règles spécifiques pour certains départements.

Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au bénéfice de CMA France et des chambres de métiers mentionnées à l'article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle est affectée à ces bénéficiaires dans la limite d'un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond général annuel prévu pour les chambres de métiers et de l'artisanat.

Ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au même I au prorata des émissions, au profit de ce bénéficiaire, de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux de l'année précédente.

Par dérogation au II de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) précitée, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de perception sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe.

La taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'immatriculer au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou qui y demeurent immatriculés en tant que telle. Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code (Allocation supplémentaire d'invalidité) sont dégrevées d'office de la taxe. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D (Cotisation foncière des entreprises : minimum et exonération) du présent code sont exonérés de cette taxe. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Cette taxe est composée :

a) D'un droit fixe par ressortissant arrêté par CMA France dans la limite d'un montant maximal fixé à 0,3275 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce montant maximal est fixé à 0,065 % du même montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les ressortissants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

b) D'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le produit est arrêté par CMA France entre 60 % et 90 % du produit du droit fixe.

Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par CMA France.

En vigueur depuis le 20 juin 2014 · Dernière version le 16 février 2025

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Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Les chefs d'entreprise sous un régime spécial paient une taxe basée sur leur chiffre d'affaires, avec des taux différents selon les départements.

Par dérogation aux a et b de l'article 1601 (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers), les droits correspondants dus par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) sont calculés en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :

(en pourcentage)

Hors départements du Bas-Rhin,

du Haut-Rhin et de la Moselle

Départements du Bas-Rhin

et du Haut-Rhin

Département

de la Moselle

Prestation de services 0,48 0,65 0,83
Achat-vente 0,22 0,29 0, 37

Toutefois, ces droits ne sont pas dus par les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D (Cotisation foncière des entreprises : minimum et exonération). Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Ces droits sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 613-7 du même code (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants). Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit code.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de ces droits.

En vigueur du 31 mars 2000 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 30 décembre 2005, puis du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2017

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Financement de la promotion de l'artisanat

Résumé. Un impôt de 10 % est prélevé sur le montant maximal d'une autre taxe pour financer la promotion de l'artisanat.

Un droit égal à 10 % du montant maximal du droit fixe revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, tel qu'il est fixé au tableau du a de l'article 1601 (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers), est perçu et affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, à un fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat. Il est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. Les ressources de ce fonds sont gérées par un établissement public à caractère administratif créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat.

Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat remet avant le 1er mars de chaque année un rapport au Parlement précisant le montant des sommes perçues ainsi que leur affectation au titre du droit visé au premier alinéa.

Créé le 31 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Taxes des artisans pour la formation professionnelle

Résumé. Les artisans paient une petite taxe pour financer leur formation professionnelle, basée sur le plafond de la sécurité sociale.

La contribution visée aux deuxième et troisième alinéas du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est affectée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers visé au III de l'article précité, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012.

Elle est égale à 0,17 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition et est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 1989

Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Article 1601
Article 1601-0 A
Article 1601 A
Article 1601 B