DÉCRET n°2015-1137 du 14 septembre 2015

Article 2

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Article 2

En cas de recouvrement partiel de la taxe prévue aux articles 1600 A (Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie) et 1601-0 A (Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) du code général des impôts, les dispositions de l'article D. 131-6-5 du code de la sécurité sociale (Ordre de priorité des cotisations sociales) s'appliquent.

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Application des règles de priorité en cas de recouvrement partiel

Résumé. En cas de recouvrement partiel de certaines taxes, les règles de priorité pour le paiement des cotisations sociales s'appliquent.

En cas de recouvrement partiel de la taxe prévue aux articles 1600 A (Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie) et 1601-0 A (Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) du code général des impôts, les dispositions de l'article D. 131-6-5 du code de la sécurité sociale (Ordre de priorité des cotisations sociales) s'appliquent.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. D131-6-5 (V)cite  Code général des impôts, CGIart. 1600 A (M)cite  Code général des impôts, CGIart. 1601-0 A (M)

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Source : Légifrance