En vigueur depuis le 17 septembre 2015
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Application des règles de priorité en cas de recouvrement partiel
En cas de recouvrement partiel de la taxe prévue aux articles 1600 A (Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie) et 1601-0 A (Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) du code général des impôts, les dispositions de l'article D. 131-6-5 du code de la sécurité sociale (Ordre de priorité des cotisations sociales) s'appliquent.