DÉCRET n°2015-1137 du 14 septembre 2015

Article 1

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Article 1

Les montants recouvrés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale au titre de la taxe prévue aux articles 1600 A (Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie) et 1601-0 A (Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) du code général des impôts au titre de chaque année civile sont versés à la direction générale des finances publiques par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le dernier jour du premier trimestre de l'année suivant leur encaissement.
Ces montants sont portés en recettes de la seconde section du compte de concours financier intitulé « Avances aux collectivités territoriales » mentionné au II de l'article 46 (Modification des comptes d'avances et de prêts publics) de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 du 30 décembre 2005.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2015

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Transfert des taxes de sécurité sociale

Résumé. Les organismes de sécurité sociale doivent transférer les taxes qu'ils collectent à la direction générale des finances publiques avant fin mars.

Les montants recouvrés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale au titre de la taxe prévue aux articles 1600 A (Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie) et 1601-0 A (Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) du code général des impôts au titre de chaque année civile sont versés à la direction générale des finances publiques par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le dernier jour du premier trimestre de l'année suivant leur encaissement.
Ces montants sont portés en recettes de la seconde section du compte de concours financier intitulé « Avances aux collectivités territoriales » mentionné au II de l'article 46 (Modification des comptes d'avances et de prêts publics) de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 du 30 décembre 2005.

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