En vigueur depuis le 17 septembre 2015
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Application des taxes pour frais de chambres de commerce à partir de 2015
Le présent décret s'applique aux sommes dues à compter du 1er janvier 2015 au titre de la taxe prévue aux articles 1600 A (Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie) et 1601-0 A (Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) du code général des impôts.