DÉCRET n°2015-1137 du 14 septembre 2015

Article 5

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Article 5

Le présent décret s'applique aux sommes dues à compter du 1er janvier 2015 au titre de la taxe prévue aux articles 1600 A (Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie) et 1601-0 A (Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) du code général des impôts.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2015

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Application des taxes pour frais de chambres de commerce à partir de 2015

Résumé. Ce décret précise que les taxes dues par les entreprises aux chambres de commerce et d'industrie à partir du 1er janvier 2015 sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires.

Le présent décret s'applique aux sommes dues à compter du 1er janvier 2015 au titre de la taxe prévue aux articles 1600 A (Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie) et 1601-0 A (Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) du code général des impôts.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 1600 A (V)cite  Code général des impôts, CGIart. 1601-0 A (V)

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En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2015

Source : Légifrance