Code général des impôts, CGI

Article 1681 D

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Article 1681 D

Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative de l'administration fiscale, sur un compte qui peut être :

1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;

2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 (Modification des règles du livret A) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Ces opérations n'entraînent aucun frais pour le contribuable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 23 décembre 2003, puis du 1 janvier 2004 au 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu

Résumé. L'impôt sur le revenu peut être payé mensuellement par prélèvements automatiques sur un compte bancaire, sans frais pour le contribuable.

Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative de l'administration fiscale, sur un compte qui peut être :

1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;

2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 (Modification des règles du livret A) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Ces opérations n'entraînent aucun frais pour le contribuable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 124 : Ajout d'une condition géographique pour les prélèvements automatiques de l'impôt sur le revenu

En résumé. La nouvelle version précise que les établissements de crédit doivent être établis en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, ajoutant ainsi une condition géographique pour ces établissements.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 19 : Réduction de la limite de paiement en espèces et suppression des frais pour les prélèvements fiscaux

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 60 : Remplacement du Trésor public par l'administration fiscale pour les prélèvements mensuels

En résumé. Le Trésor public est remplacé par l'administration fiscale comme initiateur des prélèvements mensuels.

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. La mention du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1681 E a été supprimée, simplifiant ainsi la procédure de prélèvements mensuels.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 145 : Modification des règles du livret A

En résumé. La nouvelle version élargit les types de comptes sur lesquels les prélèvements peuvent être effectués, en remplaçant l'option d'un compte d'épargne dans une caisse d'épargne par des options plus variées, notamment un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de prélèvements chez un comptable du Trésor, tout en conservant les autres options de comptes.

Modifié depuis le mercredi 24 décembre 2003

En vigueur du mercredi 25 janvier 1984 au mardi 23 décembre 2003

En résumé. Le terme 'banque' a été remplacé par 'établissement de crédit' pour plus de précision.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 24 janvier 1984

Source : Légifrance