Arrêté du 21 avril 1994

Article 1

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Article 1

Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à l'

article 1681 D du code général des impôts

(

Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu

)

Art. 1681 D

Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu peut être payé mensuellement par prélèvements automatiques sur un compte bancaire, sans frais pour le contribuable.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mai 1994

Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à l'article 1681 D du code général des impôts (Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu).

Relations

cite

cite  CGI 1681 D

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 1994

Source : Légifrance