Créé le 4 mai 1994
Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à l'article 1681 D du code général des impôts.
Créé le 4 mai 1994
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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 1994