Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 382 C

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Article 382 C

1. Le paiement des impôts mentionnés aux articles 1679 quinquies (Paiement de la cotisation foncière des entreprises) et 1681 ter (Paiement fractionné des taxes locales) du code général des impôts peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement à l'échéance opéré à l'initiative de la direction générale des finances publiques sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du même code (Prélèvements directs par l'administration fiscale).

2. L'option est formulée par le contribuable selon les modalités fixées par l'administration fiscale. Elle peut être exercée jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement.

3. Le contribuable peut dénoncer son option jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement de l'impôt concerné.

4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 du code général des impôts (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts) et à la date limite de paiement fixée à l'article 1731 B du même code (Majorations pour retard de paiement de la cotisation foncière des entreprises) pour la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option de paiement par prélèvement pour les impôts locaux

Résumé. Les contribuables peuvent choisir de payer certains impôts locaux par prélèvement automatique, avec des règles précises pour opter ou se rétracter.

1. Le paiement des impôts mentionnés aux articles 1679 quinquies (Paiement de la cotisation foncière des entreprises) et 1681 ter (Paiement fractionné des taxes locales) du code général des impôts peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement à l'échéance opéré à l'initiative de la direction générale des finances publiques sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du même code (Prélèvements directs par l'administration fiscale).

2. L'option est formulée par le contribuable selon les modalités fixées par l'administration fiscale. Elle peut être exercée jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement.

3. Le contribuable peut dénoncer son option jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement de l'impôt concerné.

4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 du code général des impôts (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts) et à la date limite de paiement fixée à l'article 1731 B du même code (Majorations pour retard de paiement de la cotisation foncière des entreprises) pour la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2017-975 du 10 mai 2017art. 1 : Création de nouveaux articles sur le paiement des impôts

En résumé. Les modifications précisent les impôts concernés et simplifient la procédure de dénonciation de l'option.

Source : Légifrance