En vigueur depuis le 17 septembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Option de paiement par prélèvement pour les impôts locaux
1. Le paiement des impôts mentionnés aux articles 1679 quinquies (Paiement de la cotisation foncière des entreprises) et 1681 ter (Paiement fractionné des taxes locales) du code général des impôts peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement à l'échéance opéré à l'initiative de la direction générale des finances publiques sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du même code (Prélèvements directs par l'administration fiscale).
2. L'option est formulée par le contribuable selon les modalités fixées par l'administration fiscale. Elle peut être exercée jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement.
3. Le contribuable peut dénoncer son option jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement de l'impôt concerné.
4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 du code général des impôts (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts) et à la date limite de paiement fixée à l'article 1731 B du même code (Majorations pour retard de paiement de la cotisation foncière des entreprises) pour la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.