Créé le 24 décembre 2003
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. Les dispositions des I, III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
V. Les dispositions des I, III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2003
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. Les dispositions des I, III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.