Article 1681 D
Abrogé depuis le 1984-01-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvements mensuels de l'impôt sans frais
Résumé Le Trésor prélève chaque mois l'impôt sur un compte choisi, sans frais pour toi.
Mots-clés : Fiscalité Prélèvement Compte bancaire Impôt Trésor public
Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative du Trésor public, sur un compte qui, sous réserve du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1681 E, peut être :
1° Un compte de dépôt dans une banque, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal, un centre de chèques postaux, ou chez un comptable du Trésor;
2° Un compte d'épargne dans une caisse d'épargne.
Ces opérations n'entraîneront aucun frais pour le contribuable.
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