Décret n°2017-975 du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 357 E, Sct. 1 : Dispositions communes, Art. 382-0, Art. 382, Art. 382 A, Sct. 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées, Art. 382 B, Art. 382-0 C, Art. 382-0 C bis, Art. 382-0 C ter, Art. 382-0 C quater, Art. 382-0 C quinquies, Art. 382-0 C sexies, Art. 382-0 C septies, Art. 382-0 C octies, Art. 382 C, Art. 382 D, Art. 382 E, Sct. 3 : Impôt de solidarité sur la fortune, Art. 382 F, Sct. 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle, Art. 383-0, Art. 383-0 bis, Art. 383-0 ter, Art. 383-0 quater, Art. 383-0 quinquies

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Résumé. Les contribuables peuvent désormais payer leurs impôts locaux et sur le revenu par prélèvements mensuels, avec des règles spécifiques pour les dates de paiement et les annulations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 357 E : Recouvrement des acomptes d'impôt sur le revenu
→ Version 4 : Simplification des modalités de recouvrement
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 1 : Dispositions communes : Règles de paiement des impôts directsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 382-0 : Report de paiement des impôts en cas de week-end ou jour férié
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 357 E, Sct. 1 : Dispositions communes, Art. 382-0, Art. 382, Art. 382 A, Sct. 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées, Art. 382 B, Art. 382-0 C, Art. 382-0 C bis, Art. 382-0 C ter, Art. 382-0 C quater, Art. 382-0 C quinquies, Art. 382-0 C sexies, Art. 382-0 C septies, Art. 382-0 C octies, Art. 382 C, Art. 382 D, Art. 382 E, Sct. 3 : Impôt de solidarité sur la fortune, Art. 382 F, Sct. 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle, Art. 383-0, Art. 383-0 bis, Art. 383-0 ter, Art. 383-0 quater, Art. 383-0 quinquies

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