En vigueur du 2 septembre 1994 au 28 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 16 septembre 2015
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Option de prélèvement automatique sur impôts directs
1. Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à l'article 1681 D du code général des impôts (Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu).
2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de l'annexe II au code général des impôts (Paiement mensuel des impôts). Elle peut être exercée jusqu'à la date limite de paiement ou dans le délai spécifique fixé par arrêté pour chaque échéance d'impôt (1). Elle est valable sans limitation de durée.
3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable chargé du recouvrement, une dénonciation dix jours ouvrés au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.
4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 du code général des impôts (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts).