Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 188 bis

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Article 188 bis

1. Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à l'

article 1681 D du code général des impôts

(

Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu

)

Art. 1681 D

Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu peut être payé mensuellement par prélèvements automatiques sur un compte bancaire, sans frais pour le contribuable.

.

2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'

article 376 ter de l'annexe II au code général des impôts

(

Paiement mensuel des impôts

)

Art. 376 ter

Paiement mensuel des impôts

Les contribuables peuvent choisir de payer leurs impôts mensuellement en donnant une autorisation de prélèvement automatique.

. Elle peut être exercée jusqu'à la date limite de paiement ou dans le délai spécifique fixé par arrêté pour chaque échéance d'impôt (1). Elle est valable sans limitation de durée.

3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable chargé du recouvrement, une dénonciation dix jours ouvrés au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.

4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'

article 1730 du code général des impôts

(

Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts

)

Art. 1730

Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts

Si tu ne paies pas tes impôts à temps, on t’ajoute 10 % de pénalité, mais il y a des règles sur quand et comment ça s’applique, surtout pour les acomptes et les personnes qui paient par téléphone.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 2 septembre 1994 au 28 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 16 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option de prélèvement automatique sur impôts directs

Résumé. Tu peux choisir que l'État prélève tes impôts directs directement sur ton compte, et tu peux changer d'avis au moins dix jours avant la date limite.

1. Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à l'article 1681 D du code général des impôts (Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu).

2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de l'annexe II au code général des impôts (Paiement mensuel des impôts). Elle peut être exercée jusqu'à la date limite de paiement ou dans le délai spécifique fixé par arrêté pour chaque échéance d'impôt (1). Elle est valable sans limitation de durée.

3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable chargé du recouvrement, une dénonciation dix jours ouvrés au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.

4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 du code général des impôts (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 16 septembre 2015

En résumé. La nouvelle version précise que les prélèvements sont effectués dix jours après la date limite de paiement fixée à l'article 1730, alors que la version précédente mentionnait les articles 1761, 1762 et 1762 quater.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le délai entre la date limite de paiement et le prélèvement automatique des impôts directs est passé de cinq à dix jours.

Modifié depuis le mercredi 29 décembre 2004

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au mardi 28 décembre 2004

En résumé. Les délais pour exercer l'option de prélèvement automatique et pour y renoncer ont été réduits de vingt à dix jours ouvrés avant la date limite de paiement, et les prélèvements sont désormais effectués cinq jours après cette date.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au samedi 30 août 2003

En résumé. La nouvelle version simplifie les modalités d'option pour le prélèvement automatique des impôts directs, en supprimant la possibilité de choisir entre deux dates d'effet et en fixant un délai unique de 20 jours avant la date limite de paiement.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au mardi 21 avril 1998

Source : Légifrance