Code général des impôts, CGI

Article 1681 quater A

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Article 1681 quater A

A. A compter du 1er janvier 1997, la taxe professionnelle et les taxes additionnelles sont recouvrées, soit dans les conditions prévues à l'

article 1679 quinquies

(

Paiement de la cotisation foncière des entreprises

)

Art. 1679 quinquies

Paiement de la cotisation foncière des entreprises

Les entreprises doivent payer un acompte de 50% de leur cotisation foncière avant le 1er avril, sauf si le montant est inférieur à 3000€.

, soit, sur demande du contribuable, au moyen de prélèvements mensuels opérés conformément à l'

article 1681 D

(

Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu

)

Art. 1681 D

Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu peut être payé mensuellement par prélèvements automatiques sur un compte bancaire, sans frais pour le contribuable.

.

B. De janvier à octobre, chaque prélèvement est égal au dixième du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente jusqu'au 31 décembre de cette même année, éventuellement diminuées du montant du dégrèvement attendu au titre de l'

article 1647 B

(

Plafonnement de la taxe professionnelle 1977 et cotisation nationale

)

Art. 1647 B

Plafonnement de la taxe professionnelle 1977 et cotisation nationale

En 1977, la taxe professionnelle d’une entreprise ne peut dépasser 70 % de sa patente de 1975, et une cotisation nationale de 6,5 % est ajoutée, mais le total ne peut pas dépasser ce plafond.

sexies.

S'il estime que les prélèvements mensuels effectués ont atteint le montant des taxes qui seront mises en recouvrement, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements suivants.

S'il estime que le montant des taxes mises en recouvrement différera d'au moins 10 p. 100 de celui qui a servi de base aux prélèvements, il peut demander la modification du montant de ces derniers.

Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 10 septembre de chaque année, doit préciser le montant présumé des taxes, être datée, signée et adressée au comptable du Trésor avant le 10 d'un mois donné pour prendre effet le mois suivant.

Lorsqu'il apparaît que le montant des taxes mises en recouvrement est supérieur de plus de 10 p. 100 au montant présumé par le contribuable, celui-ci perd pour l'année le bénéfice de son option pour le paiement mensuel et une majoration de 10 p. 100 lui est appliquée sur la différence entre la moitié des taxes dues et le montant des prélèvements effectués conformément à sa demande.

C. Le solde des taxes est prélevé en novembre à concurrence du montant de l'un des prélèvements visé au B. Le complément éventuel est prélevé en décembre.

Toutefois, si les taxes sont mises en recouvrement après le 31 octobre, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles

1663

(

Exigibilité des impôts directs

)

Art. 1663

Exigibilité des impôts directs

L'article explique quand les impôts directs doivent être payés, comme en cas de déménagement ou de cessation d'activité.

,

1761

(

Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours

)

Art. 1761

Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours

Si tu ne paies pas tes cotisations dans les 45 jours après la mise en recouvrement, on t'ajoute 10 % de majoration, sauf pour les impôts normalement perçus avant le 15 septembre ou si la date coïncide avec un acompte, alors on peut reporter d'un mois.

et le II de l'

article 1762 quater

(

Majoration de 10 % pour paiement tardif de l’acompte et des cotisations de taxe professionnelle

)

Art. 1762 quater

Majoration de 10 % pour paiement tardif de l’acompte et des cotisations de taxe professionnelle

Si tu ne paies pas l’acompte ou les cotisations de taxe professionnelle à temps, tu paies 10 % de plus, même si ta déclaration est fausse.

.

D. Il est mis fin aux prélèvements mensuels dès qu'ils ont atteint le montant des taxes mises en recouvrement. Le trop-perçu qui apparaît éventuellement lors de la mise en recouvrement des taxes est immédiatement, et au plus tard à la fin du mois qui suit la constatation du trop-perçu, remboursé au contribuable.

E. (Transféré sous l'

article 1762 A

(

Majorations de 3 % pour retard de prélèvement mensuel

)

Art. 1762 A

Majorations de 3 % pour retard de prélèvement mensuel

Si tu oublies de payer ton prélèvement mensuel, tu dois payer 3 % de plus, et si c’est la deuxième fois, tu perds ton avantage et payes encore 3 %

).

F. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 avril 1998

Créé le 12 mai 1996 · Transféré le 22 avril 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements mensuels de la taxe professionnelle

Résumé. Depuis 1997, on peut payer la taxe professionnelle chaque mois, changer ou arrêter les versements si le montant n’est pas juste, et on récupère l’excès rapidement.

A. A compter du 1er janvier 1997, la taxe professionnelle et les taxes additionnelles sont recouvrées, soit dans les conditions prévues à l'article 1679 quinquies (Paiement de la cotisation foncière des entreprises), soit, sur demande du contribuable, au moyen de prélèvements mensuels opérés conformément à l'article 1681 D (Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu).

B. De janvier à octobre, chaque prélèvement est égal au dixième du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente jusqu'au 31 décembre de cette même année, éventuellement diminuées du montant du dégrèvement attendu au titre de l'article 1647 B (Plafonnement de la taxe professionnelle 1977 et cotisation nationale) sexies.

S'il estime que les prélèvements mensuels effectués ont atteint le montant des taxes qui seront mises en recouvrement, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements suivants.

S'il estime que le montant des taxes mises en recouvrement différera d'au moins 10 p. 100 de celui qui a servi de base aux prélèvements, il peut demander la modification du montant de ces derniers.

Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 10 septembre de chaque année, doit préciser le montant présumé des taxes, être datée, signée et adressée au comptable du Trésor avant le 10 d'un mois donné pour prendre effet le mois suivant.

Lorsqu'il apparaît que le montant des taxes mises en recouvrement est supérieur de plus de 10 p. 100 au montant présumé par le contribuable, celui-ci perd pour l'année le bénéfice de son option pour le paiement mensuel et une majoration de 10 p. 100 lui est appliquée sur la différence entre la moitié des taxes dues et le montant des prélèvements effectués conformément à sa demande.

C. Le solde des taxes est prélevé en novembre à concurrence du montant de l'un des prélèvements visé au B. Le complément éventuel est prélevé en décembre.

Toutefois, si les taxes sont mises en recouvrement après le 31 octobre, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 (Exigibilité des impôts directs), 1761 (Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours) et le II de l'article 1762 quater (Majoration de 10 % pour paiement tardif de l’acompte et des cotisations de taxe professionnelle).

D. Il est mis fin aux prélèvements mensuels dès qu'ils ont atteint le montant des taxes mises en recouvrement. Le trop-perçu qui apparaît éventuellement lors de la mise en recouvrement des taxes est immédiatement, et au plus tard à la fin du mois qui suit la constatation du trop-perçu, remboursé au contribuable.

E. (Transféré sous l'article 1762 A (Majorations de 3 % pour retard de prélèvement mensuel)).

F. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 22 avril 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àPaiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 21 avril 1998

Source : Légifrance