Arrêté du 17 octobre 1994

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Article 159 septies

Le tableau figurant à cet article est modifié comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0243 du 19/10/94 Page 14861 a 14864
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(Arrêté du 21 décembre 1993, art. 1er.) Au livre Ier, troisième partie, titre II, la section IV est complétée par un article 170 decies ainsi rédigé:
<< Art. 170 decies. - I. - L'agrément prévu au III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts est délivré par le directeur des services fiscaux du département dans lequel le programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 10 000 000 F.
<< La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme d'investissement est d'un montant supérieur à 10 000 000 F ou qu'il est réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.
<< L'agrément est également délivré par le ministre lorsqu'il concerne les investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial mentionnés au sixième alinéa du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, les souscriptions au capital des sociétés concessionnaires mentionnées au cinquième alinéa du II du même article et les souscriptions au capital des sociétés en difficulté visées au II bis de l'article précité.
<< II. - Dans les cas visés au premier alinéa du I, les demandes d'agrément, établies en cinq exemplaires, sont adressées au directeur des services fiscaux du département où sera réalisé le programme d'investissement.
<< Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du I, les demandes sont transmises en cinq exemplaires à la direction générale des impôts.
<< III. - Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) ou 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique) du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doit remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou associés. >>
<< Art. - (Arrêté du 4 janvier 1994, art. 1er.) Au livre II, chapitre Ier, section I, le 3 est complété par un article 188 bis rédigé comme suit:
<< Art. 188 bis. - 1. Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à l'article 1681 D du code général des impôts (Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu).
<< 2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de l'annexe II au code général des impôts (Paiement mensuel des impôts). Elle est exercée, au choix du contribuable, avant le 1er novembre pour prendre effet au 1er janvier suivant ou six mois avant la date limite de paiement de l'impôt concerné. Elle est valable sans limitation de durée.
<< 3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant par écrit au comptable chargé du recouvrement une dénonciation vingt jours au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.
<< 4. Les prélèvements sont effectués aux dates limites de paiement fixées aux articles 1761 (Amende fiscale de vingt‑cinq %), 1762 (Amende pour divulgation d'informations fiscales) et 1762 quater (Majoration de 10 % pour paiement tardif de l’acompte et des cotisations de taxe professionnelle) du code général des impôts. >> (Arrêté du 21 avril 1994, art. 1er.)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 159 septies

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0243 du 19/10/94 Page 14861 a 14864
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(Arrêté du 21 décembre 1993, art. 1er.) Au livre Ier, troisième partie, titre II, la section IV est complétée par un article 170 decies ainsi rédigé:
<< Art. 170 decies. - I. - L'agrément prévu au III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts est délivré par le directeur des services fiscaux du département dans lequel le programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 10 000 000 F.
<< La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme d'investissement est d'un montant supérieur à 10 000 000 F ou qu'il est réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.
<< L'agrément est également délivré par le ministre lorsqu'il concerne les investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial mentionnés au sixième alinéa du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, les souscriptions au capital des sociétés concessionnaires mentionnées au cinquième alinéa du II du même article et les souscriptions au capital des sociétés en difficulté visées au II bis de l'article précité.
<< II. - Dans les cas visés au premier alinéa du I, les demandes d'agrément, établies en cinq exemplaires, sont adressées au directeur des services fiscaux du département où sera réalisé le programme d'investissement.
<< Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du I, les demandes sont transmises en cinq exemplaires à la direction générale des impôts.
<< III. - Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) ou 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique) du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doit remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou associés. >>
<< Art. - (Arrêté du 4 janvier 1994, art. 1er.) Au livre II, chapitre Ier, section I, le 3 est complété par un article 188 bis rédigé comme suit:
<< Art. 188 bis. - 1. Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à l'article 1681 D du code général des impôts (Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu).
<< 2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de l'annexe II au code général des impôts (Paiement mensuel des impôts). Elle est exercée, au choix du contribuable, avant le 1er novembre pour prendre effet au 1er janvier suivant ou six mois avant la date limite de paiement de l'impôt concerné. Elle est valable sans limitation de durée.
<< 3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant par écrit au comptable chargé du recouvrement une dénonciation vingt jours au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.
<< 4. Les prélèvements sont effectués aux dates limites de paiement fixées aux articles 1761 (Amende fiscale de vingt‑cinq %), 1762 (Amende pour divulgation d'informations fiscales) et 1762 quater (Majoration de 10 % pour paiement tardif de l’acompte et des cotisations de taxe professionnelle) du code général des impôts. >> (Arrêté du 21 avril 1994, art. 1er.)

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