Décret n°2009-197 du 18 février 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Art. 416 bis

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Modification du seuil de publicité des privilèges fiscaux

Résumé. Le seuil de publicité obligatoire des privilèges fiscaux passe à un seul montant de 15 000 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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