Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du seuil de publicité des privilèges fiscaux
Résumé. Le seuil de publicité obligatoire des privilèges fiscaux passe à un seul montant de 15 000 €.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 416 bis : Seuil de publicité obligatoire pour les impôts
→ Version 2 : Harmonisation du seuil de publicité obligatoire
→ Version 2 : Harmonisation du seuil de publicité obligatoire
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 416 bis