JORF n°0193 du 22 août 2009

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 396 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-568 du 17 avril 2007 > > Art. 2 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 396 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-568 du 17 avril 2007

Art. 2