A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 396 bis → Version 8
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 396 bis
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-568 du 17 avril 2007Art. 2
- Décret n°2007-568 du 17 avril 2007Art. 2