Décret n°2009-985 du 20 août 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 396 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-568 du 17 avril 2007

Art. 2

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