Créé le 21 février 2009 · Abrogé le 1 mai 2026
Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes (Publicité des créances privilégiées en matière douanière)Art. 379 bisPublicité des créances privilégiées en matière douanièreLes dettes privilégiées des commerçants et autres entités doivent être publiées sous certaines conditions. est fixé à 15 000 euros.
Le comptable de la direction générale des douanes met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au second alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes (Publicité des créances privilégiées en matière douanière)Art. 379 bisPublicité des créances privilégiées en matière douanièreLes dettes privilégiées des commerçants et autres entités doivent être publiées sous certaines conditions. par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au même alinéa du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.