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Décret n°2009-197 du 18 février 2009

relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 379 et 379 bis ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1929 quater, l'annexe II à ce code, notamment son article 396 bis, et son annexe III ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du seuil de publicité des privilèges fiscaux

Résumé. Le seuil de publicité obligatoire des privilèges fiscaux passe à un seul montant de 15 000 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fin du plan de paiement échelonné et inscription du privilège du Trésor

Résumé. Le comptable des finances publiques met fin au plan de paiement échelonné et inscrit le privilège du Trésor après envoi d'une lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 21 février 2009 · Abrogé le 1 mai 2026

Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes (Publicité des créances privilégiées en matière douanière) est fixé à 15 000 euros.
Le comptable de la direction générale des douanes met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au second alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes (Publicité des créances privilégiées en matière douanière) par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au même alinéa du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.

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Suppression de la charge d'exécution et de publication pour le ministre du budget

Résumé. Le décret abroge l'article 2 du décret de 2007, qui attribuait au ministre du budget la charge d'exécution et de publication.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 février 2009

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 21 février 2009

Décret n°2009-197 du 18 février 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5