Décret n°2009-197 du 18 février 2009

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1356 du 13 septembre 2007

Art. 2

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Suppression de la charge d'exécution et de publication pour le ministre du budget

Résumé. Le décret abroge l'article 2 du décret de 2007, qui attribuait au ministre du budget la charge d'exécution et de publication.

A abrogé les dispositions suivantes :

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